ZES – ZONES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES

La République du Congo a franchi une nouvelle étape dans la structuration de son économie avec l’adoption de la loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025, qui abroge la loi n° 24-2017 du 9 juin 2017 ainsi que la loi n° 2-2021 du 21 janvier 2021, laquelle en modifiait certains aspects. Cette réforme traduit une volonté de moderniser et d’encadrer davantage le fonctionnement des zones économiques spéciales (ZES), instruments clés d’attraction des investissements et de diversification économique.

Héritage de la loi n° 24-2017

La loi de 2017 avait posé les fondations du régime des ZES, en définissant leur organisation, leur gouvernance et les avantages accordés aux investisseurs. Elle visait à favoriser l’industrialisation, la création d’emplois et l’émergence de pôles économiques spécialisés.

Ce que change la loi n° 17-2025

La nouvelle loi réaffirme le rôle central des ZES tout en introduisant des innovations majeures.

Les principales nouveautés :

1. Gouvernance renforcée et clarifiée

Création d’un Comité national d’orientation, présidé par le Chef de l’État ; Mise en place d’une Autorité de régulation indépendante, chargée de veiller au respect des règles et de régler les litiges ; Renforcement du rôle de l’Agence de planification, de promotion et de développement, dotée de pouvoirs élargis pour superviser l’aménagement et la gestion des ZES.

2. Un régime fiscal et douanier plus attractif

• Exonérations prolongées pouvant aller jusqu’à 15 ans, conditionnées au réinvestissement
• Introduction de trois régimes distincts (exportation, intracommunautaire/CEMAC et commercial)
• Procédures fiscales et douanières simplifiées.

3. Le guichet unique

Chaque ZES dispose désormais d’un guichet unique regroupant l’ensemble des services de l’État (fiscalité, douane, commerce, affaires sociales), afin de faciliter et d’accélérer l’implantation des investisseurs.

4. Promotion du contenu local

• Obligation d’employer au moins 70 % de Congolais durant les cinq premières années, puis 90 % à partir de la sixième année
• Priorité accordée aux entreprises congolaises pour la sous-traitance, la fourniture de biens et de services
• Imposition d’un seuil minimum de 25 % de coûts d’origine congolaise dans les projets
• Obligation de souscrire les contrats d’assurance par l’intermédiaire d’une société de courtage congolaise. Ceux-ci doivent être passés auprès d’assureurs agréés en République du Congo, sauf dérogation expresse.

5. Un volet environnemental renforcé

• Réalisation obligatoire d’études d’impact environnemental et social pour tout projet
• Dérogations strictement limitées et encadrées.

6. Contrôle et sanctions

• Les contrôles peuvent être effectués par le guichet unique et l’Agence de planification, avec possibilité d’associer d’autres services de l’État
• Sanctions financières graduées, allant de 100 000 à 5 000 000 FCFA selon la gravité des manquements.

Période transitoire

Les sociétés déjà installées dans les ZES disposent d’un délai de six (6) mois à compter de la publication de la loi au Journal officiel pour se conformer aux nouvelles dispositions.

 La loi n° 17-2025 marque une étape majeure dans la modernisation du cadre des Zones Économiques Spéciales en République du Congo. Elle offre un environnement réglementaire clair, attractif et transparent, renforçant à la fois la gouvernance, les incitations fiscales et la promotion du contenu local. Cette réforme constitue un

signal fort pour les investisseurs et pose les bases d’un développement économique durable et inclusif dans le pays.