A. Généralités

I.      Structure

Le régime congolais de protection sociale garantit :

• des prestations d’assurance invalidité-vieillesse-décès (survivants),
• des prestations d’accidents du travail-maladies professionnelles,
• des prestations familiales et des indemnités journalières de maternité,
• des soins de santé suite à la création du Régime d’Assurance Maladie Universelle obligatoire (RAMU) institué par la Loi n° 37- 2014 du 27 juin 2014,
• une aide sociale pour les personnes les plus démunies.

L’employeur est responsable du maintien du salaire pendant un arrêt de travail.

II.    Organisation

La Loi n° 10-2014 du 13 juin 2014 portant réforme du système de sécurité sociale acte la dissolution de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) et la création de deux nouvelles caisses :

• Caisse des Risques Professionnels et des Pensions des Travailleurs du Secteur Privé (CR2PTSP) ;
• Caisse de la Famille et de l’Enfance en Difficulté (CAFED).

Cette même loi transfère la gestion :

• des prestations familiales à la Caisse de la Famille et de l’Enfance en Difficulté (CAFED) ;
• des risques professionnels et des pensions des travailleurs privés (RR2P) à la Caisse des Risques Professionnels et des Pensions des Travailleurs du Secteur Privé (CR2PTSP).

En attendant le fonctionnement de ces caisses et la mise en oeuvre des nouveaux régimes, la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) qui est un établissement public à caractère social doté de la personnalité morale sous tutelle du Ministère de la Fonction Publique, du Travail et de la Sécurité Sociale, continue de :

• gérer le régime des travailleurs salariés concernant les risques pension de vieillesse-invalidité-survivants, accidents du travail- maladies professionnelles,
• de servir des prestations familiales,
• de recouvrir toutes les cotisations.

Elle dispose de directions régionales et départementales.

En charge de la formation professionnelle, du contrôle de l’emploi et de la mise en relation des offres et demandes d’emploi, l’Agence Congolaise pour l’Emploi (ACPE) et le Fonds National d’Appui à l’Employabilité et l’Apprentissage (FONEA) ont remplacé l’Office National de l’emploi et de la Main d’Oeuvre (ONEMO) depuis juillet 2019.

Créée en 2015, la Caisse d’Assurance Maladie Universelle (CAMU), établissement public doté d’une autonomie financière placé sous la tutelle du ministère chargé de la Sécurité Sociale, a pour mission la gestion du Régime d’Assurance Maladie Universelle (RAMU) et des soins de santé assurés aux affiliés.

Ce régime est financé par les cotisations des employeurs et des travailleurs du secteur privé, des travailleurs indépendants, de l’Etat employeur et des agents de l’Etat, des titulaires de pensions…

A compter de la date de démarrage du RAMU, les organismes publics ou privés qui assurent une couverture médicale à l’ensemble des salariés par le biais de compagnies d’assurances ou de mutuelles, peuvent continuer à assurer cette couverture pendant 6 mois.

Par ailleurs, la gestion des pensions des agents de l’Etat est confiée à un nouvel organisme, la Caisse des Pensions des Agents de l’Etat (CPAE) en remplacement de la Caisse de retraite des fonctionnaires (CRF).

III.    Cotisations

1. Travailleurs salariés

2. Travailleurs non-salariés

B. Soins de santé

I.    Système de santé

Au Congo, le système de santé est réparti sur 12 départements de soins et de service de santé qui sont le Kouilou, le Niari, la Lékoumou, la Bouenza, le Pool, les Plateaux, la Cuvette, la Cuvette Ouest, la Sangha, la Likouala, Brazzaville et Pointe-Noire. Chaque département est subdivisé en districts sanitaires, soit 52 districts permettant d’être au plus près des populations.

Le réseau de soins public compte 8 hôpitaux généraux, 27 hôpitaux de district, 127 centres intégrés de santé et 451 dispensaires. Il est organisé en 3 niveaux :

• Le réseau de soin de première intention (dispensaires et centres de santé) délivre 2 types de couvertures, un Paquet Minimum d’Activités Standards (PMAS) qui inclue les activités de consultation curative, consultation prénatale, consultation préscolaire, les activités promotionnelles et le planning familial et Paquet Minimum d’Activités Elargi (PMAE) qui offre en plus des examens de laboratoires, les services d’accouchement et de chirurgie ;
• Le deuxième niveau est constitué des hôpitaux de districts qui offrent un Paquet Complémentaire d’Activités (PCA) comprenant la prise en charge des patients référés par les centres de santé, la prise en charge des urgences médico- chirurgicales de base, des urgences néonatales, obstétricales et gynécologiques de base, l’hospitalisation dans les quatre spécialités de base (médecine, chirurgie, pédiatrie et gynéco-obstétrique), la prise en charge des urgences en stomatologies, oto-rhino-laryngologiques et maxillo-faciales de base, les explorations biologiques et radiologiques de base et le stockage ainsi que la dispensation des médicaments et produits de santé essentiels ;
• L’offre de soins du troisième niveau est assurée par les hôpitaux généraux : services d’urgences médico-chirurgicales, degynéco-obstétrique, de pédiatrie, de stomatologie, de radiologie conventionnelle et numérisée, d’échographie et panoramique dentaire.

Le réseau de soins privé compte 810 formations sanitaires réparties en 54 cliniques, 71 centres médico-sociaux, 167 cabinets médicaux, 19 cabinets dentaires, 499 cabinets de soins infirmiers ainsi que 203 officines pharmaceutiques.

Le montant d’une consultation médicale varie entre 6 000 FCFA chez un généraliste à 15 000 FCFA chez un spécialiste.

Dans l’attente de l’entière mise en place du RAMU, l’article 142 du Code du travail institué par la Loi 45-75 du 15 mars 1975, prévoient que “toute entreprise ou établissement doit obligatoirement assurer un service médical ou sanitaire à ses travailleurs et aux membres de leur famille reconnus par la CNSS. Les entreprises qui ne peuvent se doter de formations sanitaires adéquates doivent se regrouper pour créer des formations sanitaires interentreprises.”.

Les frais d’accouchement et les soins médicaux occasionnés par la grossesse sont à la charge de la CNSS.

II.    Régime d’Assurance Maladie Universelle (RAMU)

Adopté en juin 2014 et dans l’attente de son entière mise en place, le RAMU assurera aux assurés sociaux et à leurs ayants droit, l’accès aux services de santé dans les secteurs public et privé à l’exception des risques liés aux accidents du travail et aux maladies professionnelles.

Ce régime tend à couvrir l’ensemble de la population congolaise. La couverture maladie est fondée sur le principe de la solidarité nationale.

Plusieurs catégories de personnes peuvent y adhérer :

• des agents de l’État, des collectivités locales, des établissements publics et des personnes morales de droit public,
• des personnes relevant du secteur privé,
• des personnes exerçant une profession libérale,
• des bénéficiaires des pensions de retraite des secteurs public et privé,
• du conjoint, en tant qu’ayant droit de l’assuré social, ne bénéficiant pas, au titre de son activité, d’une couverture légale obligatoire contre la maladie,
• des personnes ciblées comme vulnérables,
• des étudiants,
• des travailleurs indépendants,
• des personnes détenues dans les établissements pénitentiaires sans distinction de nationalité,
• des descendants de l’assuré social à charge.

L’affiliation puis l’immatriculation à l’organisme de gestion du régime prendront effet 90 jours après la date d’inscription.

L’ouverture du droit aux prestations sera subordonnée au paiement préalable des cotisations ou des frais d’adhésion.

Ce régime fondé sur la solidarité donnera droit aux affiliés et à leurs ayants droit, à une prise en charge des soins de santé curatifs et préventifs inhérents à :

• la maladie, l’accident, la maternité,
• la rééducation ou réadaptation physique fonctionnelle.

Les listes des spécialités et des actes médicaux et paramédicaux, des médicaments, de l’appareillage et des frais de transport sanitaire qui seront pris en charge et, le cas échéant, leurs tarifs de référence, seront fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé. Le même arrêté fixera également la liste des prestations qui nécessiteront un accord préalable de l’organisme de gestion du régime.

Les prestations garanties au titre du RAMU ne pourront être prises en charge que si elles sont délivrées sur le territoire national.

Le panier de soins devrait comporter deux niveaux : le socle et le complémentaire.

Le panier socle devrait être pris en charge à 100 % par la caisse si le parcours de soins est respecté (consultation dans le 1er niveau puis 2e ou 3e niveau avec prescription ou en cas d’urgence). Le transport sanitaire sera de même pris en charge en cas de prescription justifiée.

Le panier socle est composé :

• de la prise en charge complète de la mère et de l’enfant jusqu’à 5 ans ainsi que les maladies nutritionnelles afférentes,
• de la prise en charge de certaines maladies transmissibles et tropicales négligées (Paludisme, VIH, Tuberculose…),
• de la prise en charge de certaines maladies non transmissibles dans le respect du parcours de soins. (Hypertension artérielle, diabète, …).

Le panier complémentaire bénéficiera d’un ticket modérateur qui sera fixé ultérieurement. Il est composé :

• de la prise en charge des autres maladies transmissibles nonretenues dans le panier socle ainsi que les accidents de la voie publique,
• de la prise en charge d’autres maladies non transmissibles.

L’assuré aura le libre choix du praticien, de l’établissement de santé, du pharmacien, etc, à condition que ces derniers soient sous convention avec l’organisme en charge de la gestion du RAMU.

Le RAMU ne couvrira pas les évacuations sanitaires.

Les ayants droit d’un assuré décédé bénéficieront pendant une période de 6 mois des prestations dudit régime dont relevait l’assuré décédé au moment du décès.

L’assuré aura la possibilité de souscrire une assurance complémentaire en vue de couvrir les frais de prestations non pris en charge par le régime.

C. Prestations familiales

Le régime de la famille et de l’enfance en difficulté institué en 2012 et géré par la CNSS, sera après sa dissolution effective, à la charge de la Caisse de la Famille et de l’Enfance en Difficulté (CAFED).

Les travailleurs indépendants sont exclus du champ d’application des prestations familiales. Ils y seront assujettis dès la pleine application du régime de la famille et de l’enfance en difficulté et du fonctionnement de la caisse en charge de ces prestations,

Ce régime comprend les branches suivantes :

• maternité : allocations prénatales, prime à la naissance et indemnités journalières de maternité ;
• prestations familiales : allocation de soutien familial, allocation de rentrée scolaire, allocations familiales ;
• insertion sociale des mineurs en situation de vulnérabilité.

I.    Maternité

1.    Allocations prénatales

 Le droit aux allocations prénatales est une prestation ouverte à toute femme enceinte résidant au Congo, à compter du 90e jour de grossesse lorsque celle-ci a été déclarée à la caisse en charge des prestations familiales. Le bénéfice de ces allocations ne peut dépasser 6 mois.

A la déclaration de grossesse, la caisse délivre un carnet de grossesse et de maternité relatifs à l’accomplissement des prescriptions médicales obligatoires.

Pour ouvrir droit aux allocations prénatales, la femme enceinte doit passer 3 examens médicaux :

• le 1er avant la fin du 3e mois de grossesse,
• le 2e vers le 6e mois de grossesse,
• le 3e vers le 8e mois de grossesse.

Payées en 3 fractions, elles s’élèvent à :

• 2 200 FCFA après le 1er et 2e examen,
• 2 750 FCFA après le 3e examen.

     2.    Prime de naissance

Une prime de naissance est versée à l’occasion de la naissance des 3 premiers enfants nés viables sous réserve de fournir un certificat médical de naissance et d’avoir inscrit l’enfant à l’état civil.

Elle s’élève à 1 200 FCFA par naissance.

     3.    Indemnités journalières de maternité Congé de maternité

Pour percevoir les indemnités journalières de maternité, la salariée doit :

• avoir cotisé pendant 6 mois consécutifs,
• avoir travaillé 20 jours ou 133 heures chaque mois.

Toute femme enceinte salariée a droit à un congé de maternité de 15 semaines dont 6 avant et 9 après l’accouchement même si l’enfant n’est pas né viable.

L’indemnité versée par la caisse est égale à 50 % du salaire perçu à la fin du mois précédant l’arrêt de travail. Dans le cas où l’employeur aurait maintenu pendant la durée du congé de maternité, tout ou partie du salaire, l’indemnité lui est reversée.

Le versement de cette prestation peut être prolongé de 3 semaines en cas de grossesse ou de suites de couches pathologiques.

      4.    Allaitement

L’article 115 du Code du travail prévoit que la femme salariée a droit à compter de la naissance de son enfant et pendant une période de 15 mois, à un repos pour allaitement d’une heure par journée de travail. Cette heure peut être fractionnée en 2 demi-heures à la demande de la mère.

II.    Prestations familiales

1.    Allocation de soutien familial

Cette allocation est versée au parent (mère ou père) qui :

• élève seul un ou plusieurs enfants de moins de 19 ans,
• est sans ressources ou a un faible revenu,
• est de nationalité congolaise.

Cette allocation n’est pas cumulable avec une bourse scolaire ou universitaire. Le montant et les modalités d’attribution sont fixés par voie réglementaire (non paru).

     2.    Allocation de rentrée scolaire

Cette allocation est servie à l’occasion de chaque année scolaire, aux parents sans ressources ou ayant un faible revenu et un ou plusieurs enfants à charge d’âge scolaire.

Le montant et les modalités d’attribution sont fixés par voie réglementaire (non paru).

     3.    Allocations familiales

Les allocations familiales sont versées aux assurés pour chacun des enfants dont ils ont la charge (légitimes, naturels, adultérins ou adoptés) de la naissance jusqu’à l’âge de 18 ans révolus, sous réserve de présenter des justificatifs annuels (certificat de vie et d’entretien des enfants bénéficiaires non scolarisés, certificat de scolarité ou attestation de formation pour les enfants d’âge scolaire).

Pour ouvrir droit au paiement des allocations familiales, il convient :

• d’être immatriculé et avoir la qualité d’allocataire,
• d’avoir une activité professionnelle salariée d’au moins 6 mois consécutifs,
• de justifier d’un minimum de travail salarié de 20 jours dans le mois ou 133 heures,
• de résider avec ses enfants au Congo.

Le montant de l’allocation familiale dépend du revenu du ménage.

Les niveaux de montant sont fixés par voie réglementaire (non paru).

Pour l’heure, elles s’élèvent à 2 000 FCFA par mois et par enfant et sont versées chaque trimestre.

    4.    Insertion sociale

La branche insertion sociale concerne l’insertion des mineurs en situation de vulnérabilité.

Les actions d’insertion concernent notamment :

• l’hébergement dans les centres sociaux d’accueil,
• l’insertion ou la réinsertion dans les établissements scolaires,      
• la formation professionnelle dans les centres de formations agréés par l’Etat,
• la prise en charge des frais de santé en cas de maladie.

D. Accidents du travail, maladies professionnelles

Bénéficient de cette assurance, les travailleurs salariés ainsi que les personnes y adhérant volontairement.

L’assurance couvre :

• les accidents du travail survenus sur le lieu de travail,
• les accidents de trajet entre le domicile de l’assuré et son lieu de travail,
• les maladies professionnelles faisant l’objet d’une liste.

Le service des prestations n’est subordonné à aucune condition d’activité préalable.

Les soins de première urgence ainsi que le salaire du jour de l’accident sont entièrement pris en charge par l’employeur.

Les soins dispensés à la victime sont intégralement supportés par la CNSS (versement direct du montant des frais de soins par la CNSS aux établissements médicaux sous contrat avec la caisse).

Les prestations comprennent :

• les soins généraux et spécialisés,
• les frais pharmaceutiques,
• l’hospitalisation,      
• la chirurgie,
• la réadaptation professionnelle,     
• les prothèses,
• les déplacements nécessaires.

I.    Incapacité temporaire

L’indemnité journalière est égale à :

• 100 % du salaire moyen journalier des 30 derniers jours du 1er au 29e jour d’arrêt,
• 2/3 du salaire moyen du 30e jour au 90e jour d’arrêt,33,3 % du salaire moyen à partir du 91e jour d’arrêt.

Le salaire journalier servant de base au calcul de cette indemnité ne peut toutefois dépasser 1 % du maximum de rémunération annuelle retenu pour l’assiette des cotisations de sécurité sociale (600 000 FCFA par mois).

Après le 91e jour d’arrêt de travail, l’assuré doit reprendre son travail ou demander à ce que son incapacité temporaire soit reconnue comme incapacité permanente.

II.    Incapacité permanente

En cas d’incapacité permanente dûment constatée par le médecin désigné ou agréé par la CNSS, la victime a droit à une rente mensuelle égale au dernier salaire mensuel multiplié par le taux d’incapacité préalablement réduit de moitié pour la partie de ce taux qui ne dépasse pas 50 % et augmenté de moitié pour la partie qui excède 50 % :

• 0,5 pour chaque degré d’incapacité entre 1 % et 50 %,
• 1,5 pour chaque degré au-dessus de 50 %.

Si l’employeur est responsable de l’accident, la prestation à sa charge est majorée de 25 %.

Le montant de la rente ne peut en aucun cas être inférieur au SMIG ni excéder la rémunération moyenne de l’assuré.

Selon le degré d’invalidité évalué, la pension est versée :

• mensuellement si le degré d’invalidité se situe entre 75 et 100 %,
• trimestriellement si le degré d’invalidité se situe entre 50 et 74 %,
• annuellement si le degré d’invalidité se situe entre 49 et 10 %.

Lorsque le taux d’incapacité est inférieur à 10 %, la victime perçoit une rente sous forme d’un capital versé en une seule fois.

Si l’incapacité permanente est totale et oblige la victime à recourir à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, le montant de la rente est majoré de 30 %.

III.    Décès (survivants)

Lorsque la victime décède des suites d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, une rente est versée à ses ayants droit, qui sont :

• le conjoint survivant (ni divorcé, ni séparé de corps, à condition que le mariage ait été contracté antérieurement à l’accident) : la rente est égale à 15 % du salaire annuel ayant servi de base au calcul de la rente de la victime ;
• les enfants à charge (comme définis pour les prestations familiales) : 35 % du salaire annuel ayant servi de base au calcul de la rente de la victime. Ce montant est à partager en parts égales entre les enfants. Le montant minimum est de 2 000 FCFA par enfant éligible.

En cas de remariage du conjoint survivant, le versement de la rente cesse.

Le montant total des pensions de survivants ne peut dépasser 50 % du montant de la pension de l’assuré décédé.

En cas de décès, les frais funéraires sont couverts dans la limite des frais exposés et sans que le montant excède un maximum fixé par arrêté ministériel.

E.  Invalidité, vieillesse, décès (survivants)

Les pensions sont versées trimestriellement.

I.    Vieillesse

1.    Conditions

Pour bénéficier d’une pension de vieillesse du régime congolais, il faut :

• avoir entre 57 et 65 ans selon la catégorie socioprofessionnelle,
• être immatriculé à la CNSS depuis au moins 20 ans ;
• avoir remplir 240 mois d’assurance ou accompli au moins 60 mois d’assurance au cours des 10 dernières années précédant la date d’admission à pension,
• avoir cessé définitivement toute activité salariée.

Selon la catégorie socioprofessionnelle, l’âge d’ouverture du droit ainsi que le nombre de mois de cotisations varient :

• 57 ans et au moins 22 ans de cotisations pour les manoeuvres, ouvriers et autres travailleurs assimilés ;
• 60 ans et au moins 25 ans de cotisations pour les agents de maîtrise et les cadres ;
• 65 ans et au moins 30 ans de cotisations pour les cadres hors catégories. ;
• L’assuré atteint d’une usure prématurée de ses capacités physiques ou mentales le rendant inapte à exercer une activité salariée et qui remplit les conditions ci-dessous, peut demander une pension de retraite anticipée :
• 52 ans pour les manoeuvres, ouvriers et autres travailleurs assimilés ;
• 55 ans pour les agents de maîtrise et les cadres ;          
• 60 ans pour les cadres hors catégories.

L’assuré qui ne satisfait pas aux conditions pour avoir droit à pension de vieillesse ou à pension anticipée peut recevoir une allocation de vieillesse sous forme d’un versement unique, s’il :

• a accompli plus de 12 mois et moins de 60 mois d’assurance,     
• a atteint l’âge d’ouverture à pension,
• cesse toute activité salariée.

Enfin, une pension proportionnelle peut être accordée dans les mêmes conditions qu’une pension normale de vieillesse, sous réserve que le montant de celle-ci ne soit pas inférieur à 60 % du SMIG.

       2.    Montant

Le montant de la pension est fixé en fonction de la rémunération mensuelle moyenne des meilleurs 36 ou 60 meilleurs mois de rémunérations soumis à cotisations au cours des 10 années précédant la date d’admissibilité à pension.

Le montant mensuel de la pension est égal à :

• 44 % du salaire moyen pour les manoeuvres, ouvriers et autres travailleurs assimilés ;
• 50 % du salaire moyen pour les agents de maîtrise et les cadres ;
• 60 % du salaire moyen pour les cadres hors catégories ;

Le pourcentage est majoré de 2 % pour chaque période d’assurance ou assimilée de 12 mois dépassant la période minimale de cotisation selon la catégorie socioprofessionnelle.

Le montant mensuel de la pension de vieillesse ne peut être inférieur à 60 % du SMIG ni supérieur à 80 % de la rémunération moyenne de l’assuré au cours des 36 meilleurs mois de rémunération des 10 dernières années.

L’assuré qui totalise moins de 60 mois de cotisation reçoit une allocation de vieillesse dont le montant est égal à un mois de salaire mensuel moyen des 3 ou 5 années de rémunérations les plus élevées au cours des 10 dernières années pour chaque période de 12 mois.

II.    Invalidité

1. Conditions

L’assuré qui devient invalide suite à une maladie ou un accident d’origine non professionnelle avant d’avoir atteint l’âge de 60 ans, a droit à une pension d’invalidité s’il remplit les conditions suivantes :

• être immatriculé à la caisse depuis au moins 5 ans,
• avoir accompli 6 mois d’assurance au cours des 12 derniers mois civils précédant le début de l’incapacité conduisant à l’invalidité,
• avoir subi une diminution permanente médicalement constatée de ses capacités physiques ou mentales, le rendant incapable de gagner un salaire supérieur au 1/3 de sa rémunération normale.

Si l’invalidité est due à un accident, l’assuré a droit à une pension d’invalidité sans période minimale d’admissibilité, à condition d’avoir :

• occupé un emploi assujetti à l’assurance à la date de l’accident,
• été immatriculé à la caisse avant cette date.

      2.    Montant

Le montant de la pension est calculé de la même manière que la pension de vieillesse.

L’assuré est crédité de 6 mois de couverture pour chaque année à compter du début de l’invalidité jusqu’à l’âge normal d’ouverture à pension de vieillesse.

Un supplément de 30 % de la pension peut être accordé au titre de l’assistance d’une tierce personne si le titulaire a besoin d’une aide constante pour accomplir les actes de la vie quotidienne.

Le montant mensuel de la pension d’invalidité ne peut être inférieur à 60 % du SMIG ni supérieur à 80 % de la rémunération moyenne de l’assuré au cours des 36 meilleurs mois de rémunération des 10 dernières années.

A l’âge de la retraite (différent selon la catégorie socioprofessionnelle), la pension d’invalidité est remplacée par une pension de vieillesse du même montant.

III.    Décès (survivants)

1. Conditions

Ouvrent droit à une pension de survivants, le décès d’un assuré :

• titulaire d’une pension de vieillesse,       
• titulaire d’une pension d’invalidité,
• titulaire d’une pension anticipée,
• qui, à la date de son décès, remplissait les conditions requises pour bénéficier d’une pension de vieillesse ou d’invalidité,
• qui justifiait d’au moins 264 mois d’assurance (300 ou 360 selon la catégorie socio-professionnelle).

Bénéficient de la pension, les ayants droit suivants :

• le conjoint survivant marié (à condition que le mariage ait été
• contracté un an au moins avant le décès), soit la veuve non salariée ou salariée et invalide, le veuf invalide,
• les enfants à charge de l’assuré, tels qu’ils sont définis au titre des allocations familiales.

      2.    Montant

Les pensions de survivant sont calculées en pourcentage de la pension à laquelle l’assuré avait ou aurait eu droit à la date de son décès à raison de :

• 15 % de la pension pour le conjoint survivant,
• 35 % de la pension pour les enfants à charge. Ce montant est à répartir à parts égales entre les enfants.

Le montant total des pensions de survivants ne peut dépasser 50 % du montant de la pension de l’assuré décédé.

Le droit à la pension s’éteint :

• pour le conjoint survivant en cas de remariage,    
• pour les enfants :
  • à 16 ans pour l’enfant qui n’est plus scolarisé,
  • à 17 ans pour l’enfant qui est en apprentissage,
  • à 20 ans pour l’enfant infirme ou en poursuite d’études.

Si l’assuré ne pouvait prétendre à pension et comptait moins de 240 mois d’assurance à la date de son décès, ses survivants bénéficient d’une allocation de survivant, versée en une seule fois, d’un montant égal à autant de mensualités de la pension à laquelle l’assuré aurait pu prétendre (30 % de la somme au conjoint survivant et 70 % aux orphelins).

En cas de décès, une somme forfaitaire représentant 3 mois de pension est versée pour couvrir les frais funéraires.

F. Aide sociale

Le Congo s’est doté d’une Politique Nationale d’Action Sociale (PNAS) piloté par Le ministère des Affaires sociales et de l’action humanitaire, dont l’un des 3 axes prioritaires est la mise en place d’un système de filets sociaux.

Le projet LISUNGI est le fruit d’une collaboration entre l’Agence Française du Développement (AFD), la Banque mondiale et le gouvernement congolais. Il s’agit d’un fonds pilote destiné à soutenir financièrement 100 000 ménages dans 7 localités des départements du Pool (Brazzaville), du Kouliou (Pointe-Noire) et de la Cuvette.

Ce projet comporte 3 volets :

• la mise en place des piliers administratifs nécessaires au fonctionnement d’un programme national de filets sociaux, avec la constitution d’un registre social unique doté d’un système d’information et de gestion ;
• un programme pilote de transferts monétaires non contributifs à destination des ménages les plus vulnérables. Ces transferts monétaires sont soumis à des conditionnalités telle que la scolarisation et la vaccination des enfants des ménages bénéficiaires ou le suivi des visites médicales prénatales pour les femmes enceintes ;
• le suivi et l’évaluation du projet.

Une allocation alimentaire d’urgence par ménage d’un montant forfaitaire de 50 000 FCFA est versée aux ménages qui répondent aux critères suivants :

• être de nationalité congolaise ou vivre de manière régulière au Congo,
• disposer d’un code d’identification de ménage issu du registre social unique et avoir été déclaré éligible à l’issue des enquêtes sociales,
• travailler dans le secteur informel notamment le transport, la restauration, le bâtiment et avoir perdu sa principale source de revenus,
• le ménage doit être composé de personnes vivant avec un handicap ou d’enfants de moins de 18 ans ou des retraités n’ayant pas perçu leur pension depuis au moins 3 ans.

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Source de l’article : https://www.cleiss.fr/docs/regimes/regime_congo.html