Mot de l'Expert - Saisie des salaires

Le Congo est un État membre de l’organisation pour l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, en sigle O.HA.D.A. Et, à ce titre, l’Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution s’applique à la saisie des salaires au Congo, notamment aux sociétés congolaises ou étrangères. En effet, la saisie sur les rémunérations est régie par les articles 173 à 204 de l’Acte uniforme précité.

En ce qui concerne les conditions de la saisie sur les salaires, pour les sociétés (tiers saisi), il convient préalablement de s’assurer que le créancier est muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible. Aux termes de l’article 175 de l’AUPSRVE, les salaires ou rémunérations ne peuvent faire l’objet d’une saisie conservatoire. Chaque État membre de l’OHADA a prévu un seuil à partir duquel la saisie ne peut se faire, car il existe une assiette servant de partie saisissable qui tient compte du traitement ou salaire brut global, déduction faite des taxes, indemnités, prestations et autres.

Le tiers saisi (société commerciale) et le débiteur (employé) sont obligatoirement convoqués pour une tentative de conciliation selon les formes prescrites à l’article 179 de l’AUPSVRE. La présence de l’employeur est recommandée. Le juge aura deux possibilités : concilier les parties ou à défaut de conciliation, il est procédé à la saisie après que le président du Tribunal ou son juge délégué ait pu vérifier le montant de la créance et, s’il y a lieu, ait réussi à trancher les contestations élevées par le débiteur.

Pour les opérations de saisie, vous devez recevoir dans les 8 jours une notification de l’acte de saisie qui devra respecter les dispositions de la loi (nullités). Dans les 15 jours, l’employeur doit faire la déclaration au greffe de la situation de droit existant entre lui et son salarié. À défaut, la société pourrait être condamnée à payer les causes de la saisie et aux paiements des dommages et intérêts.

En termes d’effet de la saisie, la notification de l’acte de saisie frappe d’indisponibilité la quotité saisissable du salaire. La société qui emploie le salarié a l’obligation d’adresser au greffe de la juridiction chaque mois le montant des sommes retenues du saisi, sans excéder la portion saisissable.

Si l’employeur (société commerciale) omet de faire les versements au greffe, la juridiction compétente rend à son encontre une décision le rendant personnellement responsable des sommes réclamées.

Le tiers saisi (employeur) dispose de plusieurs recours :

• Il dispose d’un délai de 15 jours pour former opposition ;
• La décision non frappée d’opposition devient définitive dans un délai de 15 jours ;
• La décision rendue sur opposition est frappée d’appel dans un délai de 15 jours et, dans ce cas, l’appel est jugé dans le délai d’un mois à compter de la première audience.

Les sociétés commerciales ne peuvent ignorer le mécanisme juridique de la saisie sur les salaires.

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