LOI DE FINANCES 2026

Le mercredi 26 novembre 2025, les membres de la Fédération TIC, conduits par le Président Michel Djombo ont été auditionnés par la Commission Économie et Finances (EcoFin) de l’Assemblée nationale, dans le cadre de l’examen du Projet de Loi de Finances (PLF) 2026. Cette rencontre stratégique a permis au secteur des télécommunications d’exposer ses préoccupations majeures face à des mesures fiscales susceptibles d’impacter durablement le développement du numérique au Congo.

Deux dispositions au cœur des préoccupations du secteur

La Fédération TIC a attiré l’attention des parlementaires sur deux propositions du PLF 2026 :

• La hausse de la Redevance de gestion des réseaux ouverts au public (RG), qui passerait de 4 % à 6 % du chiffre d’affaires ;
• L’introduction de droits d’accises de 5 % sur les services de téléphonie et d’Internet, assimilés à des produits de consommation au même titre que des biens non essentiels.

Pour la Fédération, ces mesures risquent de fragiliser un secteur déjà fortement taxé, dont la charge fiscale globale pourrait atteindre près de 60 % du chiffre d’affaires, dans un environnement marqué par la hausse des coûts de l’énergie, des équipements et par des besoins d’investissements permanents.

Inclusion numérique, pouvoir d’achat et compétitivité

Les échanges ont mis en lumière quatre impacts majeurs attendus :

• Une menace sur l’inclusion numérique : une fiscalité accrue sur la connectivité freinerait l’accès aux services numériques essentiels à l’éducation, la bancarisation et aux démarches administratives ;
• Une pression supplémentaire sur le pouvoir d’achat : les ménages modestes et les PME seraient les premiers affectés par une hausse des tarifs, aggravant les inégalités d’accès ;
• Une incohérence avec les politiques publiques : ces mesures contredisent les ambitions du Plan National de Développement et les stratégies gouvernementales de transformation numérique ;
• Un déficit d’attractivité régionale : le Congo risquerait d’appliquer une fiscalité plus lourde que ses voisins de la CEMAC, pénalisant son image auprès des investisseurs.

Investissement et couverture numérique en jeu

Sur la RG, la Fédération a rappelé qu’elle avait déjà augmenté en 2023 (de 3 % à 4 %). Un nouveau relèvement à 6 % représenterait une hausse de 50 % en deux ans, avec un coût estimé à plus de 4 milliards FCFA par an pour le secteur. À court terme, les opérateurs pourraient être contraints de réduire leurs investissements de 10 à 15 % par an, affectant directement :

• L’extension de la 4G en zones rurales ;
• La densification des réseaux urbains ;
• Le déploiement de la fibre optique et la préparation de la 5G.

La Fédération a également rappelé que dans la majorité des pays africains, la redevance sectorielle se situe entre 2 et 3 % du chiffre d’affaires, et que plusieurs États ont fait le choix de mécanismes incitatifs pour stimuler l’investissement.

La téléphonie n’est pas un produit de luxe

Concernant les droits d’accises, la Fédération TIC a fermement rejeté l’assimilation de la connectivité à des biens de consommation de luxe. Dans aucun pays de la CEMAC, les communications électroniques ne sont soumises aux droits d’accises. À l’international, les bonnes pratiques recommandées par la GSMA et observées dans les pays de l’OCDE vont dans le sens d’une neutralité fiscale sur les services numériques pour soutenir l’innovation et la croissance.

L’exemple du Kenya a été cité pour illustrer les effets contre­productifs d’une telle politique : une augmentation des accises a entraîné une hausse des prix, une baisse de la consommation et, paradoxalement, un recul des recettes fiscales.

Les propositions de la Fédération TIC

Au terme de son intervention, la Fédération a formulé deux recommandations fortes

• Maintenir la RG à 4 %, afin de préserver la visibilité des investisseurs ;
• Exclure les services téléphoniques et Internet du champ des droits d’accises, et conserver un régime fiscal adapté à la nature stratégique du numérique.

Un message clair aux décideurs

En conclusion, la Fédération TIC a rappelé que le numérique n’est pas un secteur de consommation, mais un levier de production, d’emploi et de transformation économique. Une fiscalité excessive sur la connectivité équivaut à taxer la croissance future.

Elle a réaffirmé sa pleine disponibilité à poursuivre le dialogue avec les pouvoirs publics afin de construire une trajectoire fiscale équilibrée, conciliant les exigences budgétaires de l’État et la nécessité de bâtir une économie congolaise résolument numérique.