Règlementation de changes CEMAC

Depuis la fin des années 2000, la zone CEMAC s’est dotée d’un cadre réglementaire visant à encadrer strictement la gestion des devises. Le règlement communautaire relatif aux changes, adopté en 2009, fixe les règles applicables à la tenue des comptes en devises, à l’ouverture de comptes offshore, au rapatriement des recettes d’exportation, au logement dans la sous-région des fonds de réhabilitation des sites miniers, à la centralisation des réserves de change par la BEAC et à la gestion des transferts hors de la zone monétaire.

L’objectif initial de cette réglementation est légitime : préserver la stabilité du FCFA et garantir la disponibilité de devises dans une sous-région structurellement dépendante des importations.

Une sous-région structurellement importatrice

Les pays de la CEMAC importent la majorité des biens qu’ils consomment. Dans plusieurs économies de la zone, les importations représentent entre 35 % et 50 % du PIB, couvrant aussi bien les produits alimentaires, les biens manufacturés que les intrants industriels et énergétiques. Hors hydrocarbures, la balance commerciale est structurellement déficitaire, avec un déficit non pétrolier estimé avant 2014 à plus de 10 % du PIB régional.

Cette situation rend la zone extrêmement vulnérable aux chocs extérieurs, en particulier à la volatilité des prix des matières premières qui constituent l’essentiel des recettes d’exportation.

2018 : quand la réglementation devient une urgence vitale

Bien que le texte ait été adopté en 2009, son application est restée largement théorique pendant près d’une décennie. La situation bascule entre 2016 et 2018, à la suite de la chute prolongée des cours du pétrole et des matières premières.

À cette période, les réserves de change de la CEMAC atteignent un niveau critique, couvrant moins de deux mois d’importations, parfois évalué à quelques semaines seulement. Le risque d’une dévaluation du FCFA devient réel et largement débattu.

Face à ce danger systémique, la BEAC met les États devant leurs responsabilités. Elle conditionne la stabilité monétaire, ainsi que l’appui des partenaires internationaux, à l’application stricte de la réglementation des changes. À partir de 2018, le texte est donc appliqué avec une rigueur extrême.

Pourquoi l’absence de devises est un risque majeur

Une pénurie de devises signifie l’impossibilité de payer les importations essentielles : carburants, médicaments, équipements industriels, pièces de rechange, intrants agricoles. Les conséquences sont immédiates : pénuries, inflation importée, ralentissement de l’activité économique, dégradation de la crédibilité financière et, à terme, remise en cause de la parité monétaire.

Dans un régime de change fixe, la perte de réserves est un signal d’alerte critique. La réglementation des changes devient alors un outil de survie monétaire.

Une mise en œuvre brutale aux effets économiques lourds

L’application effective de la réglementation à partir de 2018 s’est toutefois accompagnée de difficultés majeures. Les banques commerciales ont dû revoir en profondeur leurs dispositifs de conformité, de contrôle documentaire et de reporting à la BEAC. Cette transition, mal anticipée, a entraîné des lenteurs importantes, allant jusqu’à des quasi-blocages des transferts pendant plusieurs mois.

Aujourd’hui encore, malgré une meilleure appropriation du cadre, les délais restent excessifs. Les paiements liés aux importations prennent en moyenne 6 à 8 semaines, tandis que les rapatriements de dividendes dépassent fréquemment 6 mois, nécessitant une validation du siège de la BEAC à Yaoundé. Les investissements hors zone sont devenus marginaux, placés au bas de la hiérarchie des motifs de transferts et soumis à des procédures longues et dissuasives.

Une rigueur qui pénalise le secteur formel

Si le secteur privé formel applique désormais la réglementation avec discipline, la rigueur des contrôles atteint un niveau tel qu’elle crée des blocages difficilement justifiables économiquement. Les processus de vérification, d’une extrême complexité, semblent parfois viser davantage à ralentir artificiellement les flux sortants qu’à contrôler leur légitimité réelle.

Cette situation dégrade la compétitivité des entreprises locales et affecte la perception de l’ensemble de la zone CEMAC par les partenaires étrangers.

Un exemple concret : le secteur du transport aérien

Les effets pervers de cette application rigide sont particulièrement visibles dans le transport aérien. Selon l’Association du transport aérien international (IATA), environ 179 millions de dollars, soit près de 101 milliards de FCFA, de recettes appartenant aux compagnies aériennes sont actuellement bloqués dans la zone CEMAC, faute de pouvoir être rapatriés dans des délais raisonnables.

À l’échelle mondiale, l’IATA estime à 1,2 milliard de dollars le montant total des fonds des compagnies aériennes immobilisés, dont 93 % en Afrique et au Moyen-Orient.

La CEMAC figurant parmi les zones les plus affectées, l’organisation met en cause les lenteurs des procédures de validation imposées par la BEAC, à l’origine d’arriérés récurrents.

L’IATA avertit que ces blocages pourraient conduire à des réductions de fréquences, voire à des suspensions de lignes, menaçant la connectivité aérienne de l’Afrique centrale, pourtant vitale pour les échanges économiques et l’intégration régionale. Comme l’a rappelé son directeur général, Willie Walsh, « les transporteurs ne peuvent pas fonctionner durablement si leurs revenus restent bloqués pendant des mois ».

Le paradoxe de l’informel

Plus préoccupant encore, cette rigueur ne s’applique pas uniformément. Selon la BEAC, près de 75 % des sorties de devises hors de la zone ne seraient pas justifiées par des opérations économiques réelles.

Des sociétés éphémères se créent le temps d’opérations de transfert, obtiennent la documentation requise, exécutent leurs opérations puis disparaissent. Elles alimentent des systèmes de compensation illégaux dans lesquels des acteurs économiques, personnes physiques ou morales, remettent des espèces à des intermédiaires chargés d’exécuter des paiements hors zone. Ainsi, l’économie formelle est pénalisée, tandis que l’informel prospère.

Le cas spécifique du secteur pétrolier

Le secteur pétrolier illustre également les limites du dispositif. Ces entreprises réalisent une grande partie de leurs dépenses à l’étranger. L’obligation de rapatrier l’intégralité des revenus puis de régler les fournisseurs offshore depuis les banques locales génère des coûts élevés : doubles frais de change et de transfert.

Depuis 2018, les opérateurs pétroliers plaident pour un assouplissement. La BEAC a concédé la possibilité de conserver jusqu’à 30 % des revenus à l’étranger pour couvrir certaines dépenses d’exploitation, reconnaissant implicitement les contraintes opérationnelles du système.

Une réglementation nécessaire, mais insuffisante

L’application stricte de la réglementation des changes était indispensable pour éviter une dévaluation du FCFA au plus fort de la crise de 2014–2018. Mais plusieurs années plus tard, l’absence d’assouplissement ou de mécanismes de flexibilité adaptés pose problème.

Des délais excessifs génèrent mécaniquement des contournements. Aujourd’hui, les entreprises formelles peinent à payer leurs fournisseurs dans des délais acceptables. Les crédits à l’importation sont devenus quasi inopérants, les fournisseurs exigeant des avances, voire le paiement intégral avant expédition. Même les crédits documentaires perdent leur efficacité lorsque les virements sont exécutés hors délai contractuel.

La vraie question : la balance commerciale

Si la réglementation des changes limite théoriquement les sorties de devises, elle ne traite pas la cause du problème.

Cette cause, régulièrement évoquée lors des réunions des Comités Nationaux Économiques et Financiers, auxquelles participe UNICONGO : le déséquilibre structurel de la balance commerciale de la CEMAC.

La seule réponse durable réside dans la diversification économique, en particulier par le développement d’industries de substitution aux importations. Tant que cette transformation structurelle ne sera pas engagée de manière volontariste, la pression sur les devises persistera et la réglementation des changes, aussi rigoureuse soit-elle, continuera d’asphyxier l’économie formelle sans résoudre le problème de fond.