La transposition en droit interne de la Directive fiscale de la CEMAC n°0119/25- UEAC-177-CM-42 du 9 janvier 2025 n’a pas confirmé les inquiétudes suscitées par la réforme de l’IRPP qui prévoyait la remise en cause du quotient familial et de l’abattement forfaitaire de 20% pour frais professionnels.

Il n’est pas exclu qu’une autre transposition ait lieu avant la fin de l’année, peut-être dans le cadre d’une loi de finances rectificative, ou dans les prochaines années, celle de la deuxième directive CEMAC relative au livre des procédures fiscales communautaires, également adoptée en janvier 2025.

Malgré la nécessité de financer les dépenses publiques pour l’année 2026 par une sécurisation accrue des recettes fiscales, cette loi de finances présente quelques mesures concrètes issues du dialogue public-privé. On peut notamment saluer la prise en compte des préoccupations des contribuables, portées notamment par UNICONGO, à travers les dispositions suivantes :

• baisse du taux de l’IS de 30 % à 28% ;
• baisse du taux marginal de l’ITS de 40 % à 30 % pour la fraction du revenu supérieure à 3 000 000 XAF ;
• suppression de la retenue à la source de 10 % sur les sommes, commissions, ristournes, remises, rabais, escomptes et autres avantages consentis ou payés par des grossistes, des revendeurs et des demi-grossistes à des personnes physiques ou morales exerçant une activité relevant des professions réglementées ;
• prise en compte du civisme fiscal pour toute rectification spontanée du contribuable avant toute action en réclamation ou demande d’information de l’administration fiscale : application d’un intérêt de 0,5 % par jour de retard, sans excéder 20 % de la somme due en principal ;
• suppression des frais de traitement de dossier dans le cadre d’une réclamation contentieuse ou d’une remise gracieuse de pénalités ;
• défiscalisation des contrats de prêts à court terme en matière de droits d’enregistrement ;
• précision de l’assiette des droits d’enregistrement en cas d’augmentation de capital (fiscalité du coup d’accordéon) ;

défiscalisation des bénéfices affectés à la réserve libre et pour lesquels la distribution n’est pas intervenue dans un délai de trois (3) ans ;

réduction de la taxe forfaitaire sur les pylônes à 500 000 XAF dans les zones rurales et secondaires ;

suppression du paiement préalable des droits et taxes, avec bénéfice a posteriori des avantages douaniers et fiscaux, et obligation de compte séquestre, prévus par la loi de finances 2025 ;

suppression de l’article 171 du code de la sécurité sociale qui obligeait tout employeur congolais ou étranger à présenter un certificat de non-redevance délivré par la CNSS avant de quitter le territoire, à titre définitif ou temporaire.

On peut ainsi constater que le dialogue entre les pouvoirs publics et le secteur privé permet de concevoir des réformes fiscales plus compréhensibles et adaptées aux réalités du monde des affaires, tout en évitant les dispositions légales qui fragilisent les entreprises et en sécurisant les recettes de l’État.