TVA au secteur de l'Amont pétrolier

Difficulté d’application du Décret n°2023-1337

Le 12 avril 2024, une réunion s’est tenue à l’hôtel Atlantic Palace, à l’initiative du Ministère des Hydrocarbures, en réponse aux difficultés rencontrées dans l’application des nouvelles dispositions sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans le secteur pétrolier. Ces difficultés, remontées par UNICONGO, sont liées à la promulgation du décret n°2023-1337 du 12 octobre 2023, fixant les modalités d’application de la TVA. Ce décret a pour objet d’étendre l’application de la TVA à des opérations qui bénéficiaient auparavant d’une exonération, conformément aux contrats de partage de production en vigueur.

La réunion organisée par le Ministère des Hydrocarbures a rassemblé les représentants des entreprises pétrolières et parapétrolières, confrontées aux défis pratiques posés par ce décret. Celui-ci, présenté comme la résultante de la transposition de la Directive n°11 /22 CEMAC UEAC 010-A-CM 381 portant harmonisation des législations des États membres en matière de TVA (ci-après « la Directive CEMAC ») en droit national. Il a été indiqué par le Ministre que l’élaboration du décret avait impliqué une étroite collaboration du Gouvernement Congolais avec la Banque Mondiale et le Fonds Monétaire International.

L’objectif affiché de cette rencontre était de recueillir des informations sur les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de ce texte et d’y apporter des réponses.

Suite à une séance de questions-réponses, le Ministre a exhorté les entreprises à facturer en TTC dans le cadre de leurs contrats commerciaux avec les pétroliers. Les factures émises sans TVA depuis le 1ᵉʳ janvier 2024 devront être refacturées avec TVA pour être régularisées. Toutefois, le Ministère des Hydrocarbures et celui des Finances prévoient un arrêté interministériel proposant des mesures transitoires, en attendant un arrêté précisant les mécanismes de mise en œuvre du décret. En attendant ces mécanismes, la problématique reste inchangée.

En marge des échanges, la  problématiques  de  l’accumulation  de crédits de TVA des parapétroliers a été évoquée, il est  demandé aux sociétés de transmettre leurs dossiers complets le plus tôt possible afin qu’ils soient étudiés, il s’en suivra une réunion avec les sociétés concernées à Brazzaville.

 

 

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